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Les douanes de Mayotte
• Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
o Chapitre Ier : Généralités. (Articles 1 à 3)
o Chapitre II : Tarif des douanes. (Article 7)
o Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
ï‚§ Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.(Article 17 bis)
ï‚§ Section 4 : Mesures particulières. (Articles 19 quater à 20)
ï‚§ Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
ï‚§ Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. (Article 21)
ï‚§ Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation (Articles 22 à 23)
ï‚§ Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. (Article 23 bis)
ï‚§ Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. (Article 24)
ï‚§ Section 8 : Transport direct. (Article 25 bis)
ï‚§ Section 9 : Règlements généraux des douanes. (Article 26)
o Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
ï‚§ Section 1 : Généralités. (Articles 27 à 27 bis)
ï‚§ Section 2 : Espèce des marchandises
ï‚§ Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement. (Article 28)
ï‚§ Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement. (Article 29)
ï‚§ Section 3 : Origine des marchandises. (Article 34)
ï‚§ Section 4 : Valeur des marchandises
ï‚§ Paragraphe 1 : A l'importation. (Article 35 bis)
ï‚§ Paragraphe 2 : A l'exportation. (Article 36)
ï‚§ Section 5 : Poids des marchandises. (Article 37)
o Chapitre V : Prohibitions
ï‚§ Section 1 : Généralités. (Article 38)
ï‚§ Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. (Articles 39 à 40)
o Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. (Articles 42 à 42 bis)
• Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
o Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. (Articles 43 à 45)
o Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
ï‚§ Section 1 : Etablissement des bureaux de douane. (Articles 46 à 49)
ï‚§ Section 2 : Etablissement des brigades de douane. (Article 50)
ï‚§ Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane. (Articles 51 à 52)
o Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. (Articles 53 à 59 octies)
o Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
ï‚§ Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)
ï‚§ Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)
ï‚§ Section 3 : Droit de communication
ï‚§ Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. (Articles 64 A à 64 B)
ï‚§ Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. (Articles 65 à 65 ter)
ï‚§ Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne. (Articles 65 A à 65 C)
ï‚§ Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste. (Articles 66 à 66 bis)
ï‚§ Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité (Articles 67 à 67-1)
ï‚§ Section 7 : Livraisons surveillées. (Articles 67 bis à 67 bis-2)
ï‚§ Section 7 bis : Equipes communes d'enquête (Article 67 ter A)
ï‚§ Section 8 : Retenue provisoire des personnes (Article 67 ter)
ï‚§ Section 9 : Contrôle des titres (Article 67 quater)
ï‚§ Section 10 : Emploi de personnes qualifiées (Article 67 quinquies A)
o Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers (Articles 67 quinquies à 67 sexies)
o Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. (Articles 67 A à 67 D)
o Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes (Articles 67 E à 67 F)
• Titre III : Conduite des marchandises en douane
o Chapitre Ier : Importation
ï‚§ Section 1 : Transports par mer. (Articles 68 à 74)
ï‚§ Section 2 : Transports par les voies terrestres. (Articles 75 à 77)
ï‚§ Section 3 : Transports par la voie aérienne. (Articles 78 à 82)
o Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement. (Articles 82 bis à 82 sexies)
o Chapitre II : Exportation. (Article 83)
• Titre IV : Opérations de dédouanement
o Chapitre Ier : Déclaration en détail
ï‚§ Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail. (Articles 84 à 85)
ï‚§ Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. (Articles 86 à 94)
ï‚§ Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. (Articles 95 à 100 ter)
o Chapitre II : Vérification des marchandises
ï‚§ Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises. (Article 101)
ï‚§ Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. (Article 104)
o Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
ï‚§ Section 1 : Liquidation des droits et taxes. (Articles 108 à 109)
ï‚§ Section 2 : Paiement au comptant. (Articles 110 à 111)
ï‚§ Section 3 : Crédit des droits et taxes. (Article 112)
o Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
ï‚§ Section 1 : Règles générales. (Article 113)
ï‚§ Section 2 : Crédit d'enlèvement. (Article 114)
ï‚§ Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. (Articles 115 à 119)
o Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires. (Article 119 bis)
• Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
o Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. (Articles 120 à 124)
o Chapitre II : Transit. (Articles 125 à 131)
o Chapitre III : Entrepôt de douane
ï‚§ Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. (Article 157)
o Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques (Articles 158 bis à 158 duovicies)
o Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. (Articles 158 A à 158 D)
o Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"
ï‚§ Section 1 : Généralités. (Article 163)
ï‚§ Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
ï‚§ Paragraphe 2 : Installations de production. (Articles 165 à 165 B)
ï‚§ Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. (Article 167)
o Chapitre VI : Admission temporaire. (Articles 169 à 174)
o Chapitre VII : Exportation temporaire. (Article 175)
o Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. (Articles 176 à 177)
o Chapitre IX : Pacages. (Articles 179 à 181)
o Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. (Article 181 bis)
• Titre VI : Dépôt de douane
o Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. (Articles 182 à 185)
o Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. (Articles 186 à 188)
• Titre VII : Opérations privilégiées
o Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
ï‚§ Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. (Articles 190 à 194)
ï‚§ Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs. (Article 195)
ï‚§ Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs. (Article 195 bis)
o Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. (Articles 196 bis à 196 ter)
o Chapitre V : Plateau continental et zone économique. (Articles 196 quater à 196 quinquies)
• Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
o Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
ï‚§ Section 4 : Compte ouvert du bétail. (Articles 208 à 212)
ï‚§ Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes. (Articles 213 à 214)
o Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. (Articles 215 à 215 ter)
• Titre IX : Navigation
o Chapitre Ier : Régime administratif des navires
ï‚§ Section 1 : Champ d'application. (Article 216)
ï‚§ Section 2 : Francisation des navires
ï‚§ Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 217 à 218)
ï‚§ Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation. (Articles 219 à 220)
ï‚§ Paragraphe 3 : Jaugeage des navires.
ï‚§ Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation. (Articles 223 à 226)
ï‚§ Paragraphe 5 : Acte de francisation. (Articles 227 à 229)
ï‚§ Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier. (Article 230)
ï‚§ Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés. (Article 231)
ï‚§ Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés. (Articles 235 à 236)
ï‚§ Section 5 : Passeports. (Articles 237 à 240)
ï‚§ Section 6 : Droit d'escale
ï‚§ Section 7 : Hypothèques maritimes
ï‚§ Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. (Articles 241 à 245)
ï‚§ Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque. (Article 246)
ï‚§ Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. (Articles 247 à 249)
ï‚§ Paragraphe 4 : Radiations. (Article 250)
ï‚§ Paragraphe 5 : Ventes. (Article 251)
ï‚§ Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration. (Article 252)
o Chapitre II : Dispositions particulières. (Articles 257 à 260)
o Chapitre III : Relâches forcées. (Articles 261 à 262)
o Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. (Articles 263 à 264)
• Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
o Chapitre Ier : Taxes intérieures. (Articles 265 à 268 ter)
o Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
ï‚§ Section 1 : Champ d'application. (Articles 269 à 271)
ï‚§ Section 2 : Redevables. (Article 272)
ï‚§ Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe. (Article 273)
ï‚§ Section 4 : Assiette, taux et barème. (Articles 274 à 275)
ï‚§ Section 5 : Liquidation de la taxe. (Articles 276 à 277)
ï‚§ Section 6 : Paiement de la taxe. (Articles 278 à 280)
ï‚§ Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite. (Articles 281 à 283 ter)
ï‚§ Section 8 : Affectation du produit de la taxe. (Article 283 quater)
ï‚§ Section 9 : Dispositions diverses. (Article 283 quinquies)
o Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce. (Article 284)
o Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. (Articles 284 bis à 284 sexies bis)
o Chapitre VI : Droits et taxes divers. (Articles 285 à 285 nonies)
• Titre XI : Zones franches. (Articles 286 à 291)
• Titre XII : Contentieux et recouvrement
o Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes (Article 322)
o Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
ï‚§ Section 01 : Droit de consignation. (Article 322 bis)
ï‚§ Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
ï‚§ Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière (Articles 323 à 323-10)
ï‚§ Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. (Articles 324 à 327)
ï‚§ Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
ï‚§ A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. (Article 329)
ï‚§ B. - Saisies à domicile. (Article 330)
ï‚§ C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. (Article 331)
ï‚§ D. - Saisies en dehors du rayon. (Article 332)
ï‚§ Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. (Article 333)
ï‚§ Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. (Article 334)
ï‚§ Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
ï‚§ Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. (Article 335)
ï‚§ Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. (Articles 336 à 341 bis)
o Chapitre II : Poursuites et recouvrement
ï‚§ Section 1 : Dispositions générales. (Articles 342 à 344)
ï‚§ Section 2 : Recouvrement. (Articles 345 à 349 bis)
ï‚§ Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement (Articles 349 ter à 349 octies)
ï‚§ Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
ï‚§ Paragraphe 1 : Droit de transaction. (Article 350)
ï‚§ Paragraphe 2 : Prescription de l'action. (Article 351)
ï‚§ Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
ï‚§ A. - Prescription contre les redevables. (Articles 352 à 353)
ï‚§ B. - Prescription contre l'administration. (Article 354)
ï‚§ C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. (Article 355)
o Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
ï‚§ Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
ï‚§ Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae". (Articles 356 à 357 bis)
ï‚§ Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci". (Article 358)
ï‚§ Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
ï‚§ Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure. (Article 362)
ï‚§ Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Articles 363 à 365)
ï‚§ Section 4 : Pourvois en cassation. (Article 366)
ï‚§ Section 5 : Dispositions diverses
ï‚§ Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
ï‚§ A. - Instruction et frais. (Article 367)
ï‚§ B. - Exploits. (Article 368)
ï‚§ Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive (Articles 369 à 370)
ï‚§ Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
ï‚§ A. - Preuves de non-contravention. (Article 373)
ï‚§ B. - Action en garantie. (Article 374)
ï‚§ C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes. (Article 375)
ï‚§ D. - Revendication des objets saisis. (Article 376)
ï‚§ E. - Fausses déclarations. (Article 377)
ï‚§ F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. (Article 377 bis)
o Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
ï‚§ Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
ï‚§ Paragraphe 1 : Droit de rétention. (Article 378)
ï‚§ Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. (Articles 379 à 381)
ï‚§ Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne.
ï‚§ Section 2 : Voies d'exécution
ï‚§ Paragraphe 1 : Règles générales. (Article 382)
ï‚§ Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. (Articles 383 à 387 bis)
ï‚§ Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
ï‚§ Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
ï‚§ A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (Article 389)
ï‚§ B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. (Article 389 bis)
ï‚§ C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. (Article 390)
ï‚§ Section 3 : Droit de remise. (Article 390 bis)
ï‚§ Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. (Article 391)
o Chapitre V : Responsabilité et solidarité
ï‚§ Section 1 : Responsabilité pénale
ï‚§ Paragraphe 1 : Détenteurs. (Article 392)
ï‚§ Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs. (Articles 393 à 394)
ï‚§ Paragraphe 3 : Déclarants. (Article 395)
ï‚§ Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. (Article 396)
ï‚§ Paragraphe 5 : Soumissionnaires. (Article 397)
ï‚§ Paragraphe 6 : Complices. (Article 398)
ï‚§ Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude. (Articles 399 à 400)
ï‚§ Section 2 : Responsabilité civile
ï‚§ Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. (Articles 401 à 403)
ï‚§ Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. (Article 404)
ï‚§ Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. (Article 405)
ï‚§ Section 3 : Solidarité. (Articles 406 à 407)
o Chapitre VI : Dispositions répressives
ï‚§ Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
ï‚§ Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 408 à 409)
ï‚§ Paragraphe 2 : Contraventions douanières
ï‚§ A. - Première classe. (Article 410)
ï‚§ B. - Deuxième classe. (Article 411)
ï‚§ C. - Troisième classe. (Article 412)
ï‚§ D. - Quatrième classe. (Article 413)
ï‚§ E. - Cinquième classe. (Articles 413 bis à 413 ter)
ï‚§ Paragraphe 3 : Délits douaniers
ï‚§ A. - Première classe. (Articles 414 à 414-1)
ï‚§ B. - Deuxième classe. (Article 415)
ï‚§ C. ― Troisième classe (Articles 416 à 416 bis)
ï‚§ Paragraphe 4 : Contrebande. (Articles 417 à 422)
ï‚§ Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. (Articles 423 à 429)
ï‚§ Section 2 : Peines complémentaires
ï‚§ Paragraphe 1 : Confiscation. (Article 430)
ï‚§ Paragraphe 2 : Astreinte. (Article 431)
ï‚§ Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. (Articles 432 à 433)
ï‚§ Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
ï‚§ Paragraphe 1 : Confiscation. (Articles 434 à 435)
ï‚§ Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. (Articles 436 à 438 bis)
ï‚§ Paragraphe 3 : Concours d'infractions. (Articles 439 à 440)
• Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière. (Articles 441 à 450-1)
• Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
o Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles 451 à 452)
o Chapitre II : Constatation des infractions. (Articles 453 à 457)
o Chapitre III : Poursuite des infractions. (Article 458)
o Chapitre IV : Dispositions répressives. (Article 459)
• Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. (Articles 460 à 463)
• Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger. (Articles 464 à 465)
• Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
o Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne. (Article 467)
o Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 468 à 469)
o Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine. (Article 470)


